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Nos conditions générales d’achat (CGA) 2017-11-09T11:37:51+00:00

Nos conditions générales d’achat (CGA)

Référence: D-HAF_001_10_2017_DA

PREAMBULE: Les présentes Conditions générales d’achat (CGA) sont applicables aux commandes passées par le « Client » [en ce compris la société Coriance, (Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 5 407 500 euros, ayant son siège 10 allée Bienvenue – Immeuble Horizon 1 à Noisy le Grand (93160), immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 412 561 706), et ses affiliées directes ou indirectes entendues comme sociétés contrôlées par CORIANCE au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce] auprès de « l’Entreprise », à compter du 1er Octobre 2017. À ce titre, elles remplacent les CGA antérieures du Client.

Pour les commandes antérieures au 1/10/2017 :Télécharger les CGA ref D-HAF_003_5_2106_DA au format pdf 

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ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET PASSATION DES COMMANDES

1.1 Les conditions générales d’achat (CGA) définissent les conditions dans lesquelles le Client achète des matériels et/ou équipements et/ou produits, ci-après «les Fournitures», et/ou des prestations de service et/ou maintenance et/ou travaux, ci-après «les Prestations», sur le lieu de livraison et/ou d’exécution des Fournitures et/ou des Prestations, désigné par le « Site », indiqué par le Client dans la « Commande ». Elles prévalent sur tous engagements antérieurs à la passation de la Commande, sous réserve des modalités prévues au 1.2.

1.2 Les CGA mentionnées sur le bon de commande, ci-après « la Commande », disponibles sur le site internet http://www.groupe-coriance.fr/ et pouvant figurer au verso de la Commande, précisent et complètent les dispositions particulières de la Commande constituées/composées des documents particuliers suivants, aussi appelés « Conditions Particulières de la Commande » :

  • 1. conditions figurant au recto de la Commande dont elles font partie de manière indissociable;
  • 2. le contrat particulier d’achats et ses annexes, attaché(s) le cas échéant, à la Commande;
  • 3. le contrat-cadre, conclu entre l’Entreprise et le Client, applicable le cas échéant, à l’objet de la Commande;
  • 4. l’offre de l’Entreprise, à l’exception des conditions commerciales, acceptée et signée par le Client.

Le document portant le numéro le moins élevé prime sur les autres, et les Conditions Particulières de la Commande (exception faite d’une référence à un devis ou offre de l’Entreprise) priment sur les CGA.

1.3 Les présentes CGA sont, de plein droit, applicables aux Commandes émises par le Client ou une de ses entités affiliées, sauf stipulation contraire négociée et signée entre le Client et l’Entreprise ou dérogation expresse, écrite et préalable du Client.

La Commande n’engage valablement le Client que lorsqu’elle est signée par l’un de ses représentants dûment mandaté pour émettre et ordonner une telle Commande/les Commandes. Les conditions générales de vente de l’Entreprise ne sont applicables que si elles ont été négociées et acceptées préalablement par un écrit du Client. Les présentes CGA et les Conditions Particulières de la Commande prévalent, en tout état de cause, sur les écrits de toute nature et autres engagements antérieurs à la passation de la Commande qui n’ont pas été formellement repris au titre desdites Conditions Particulières ou qui seraient contraires aux présentes CGA.

1.4 La langue de la Commande, et de tous les documents fournis et échangés entre les Parties, est le français. Sauf disposition contraire validée par les Parties, tout document transmis en langue étrangère ne serait pas opposable à l’autre Partie.

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE

2.1 L’Entreprise déclare être en parfaite conformité avec les lois et règlements français et internationaux en vigueurs, notamment, en matière sociale, fiscale, de sécurité, et d’environnement. À ce titre, elle s’engage notamment à ne pas utiliser ou faire utiliser des substances et/ou composés toxiques ou interdits, ainsi qu’à préciser et justifier les conditions et élimination de toutes substances et/ou composés soumis à réglementation.

Elle s’engage également :

  • à répondre à toutes questions ou demandes de renseignements émanant du Client ou de l’un de ses prestataires dans le cadre d’une campagne d’évaluation au regard, notamment, des référentiels ISO 9001, ISO 14001, ISO 50001 et OHSAS 18001;
  • à apporter la preuve que les Fournitures et/ou les Prestations satisfont aux exigences environnementales de la Commande;
  • à mettre en place, en cas de difficulté découlant de la Commande, les plans de progrès nécessaires pour atteindre les objectifs du Client dans les meilleurs délais;
  • à tout mettre en oeuvre pour répondre dans les plus brefs délais aux demandes du Client dans le but d’une bonne exécution de la Commande;
  • à alerter le Client quant aux difficultés qu’il pourrait rencontrer au cours de l’exécution de ses obligations au titre de la Commande;
  • à notifier sans délai, par écrit, au Client de toute modification de nature à affecter de quelque façon que ce soit l’exécution de la Commande (situation juridique de l’entreprise, force majeure, changement de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, …) ;
  • à ce que les Prestations et/ou Fournitures achetées par le Client, en ce comprises les Fournitures nécessaires à la réalisation d’une Prestation, fassent l’objet d’un marquage CE, et respectent, si elles en relèvent, les préconisations imposées par la Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006, dite « Directive Machines ».

En cas de réalisation d’économies d’énergie donnant droit à l’attribution de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), l’Entreprise s’engage à :

  • reconnaître leurs attributions exclusives au Client ou à toute personne désignée par ce dernier;
  • respecter les critères et conditions figurant dans les fiches d’opérations standardisées définies par la réglementation en vigueur et disponibles sur http://www.developpement-durable.gouv.fr ;
  • fournir les documents nécessaires à l’obtention des CEE et assister le Client ou toute personne désignée par ce dernier dans ses démarches auprès des autorités compétentes.

2.2 Lorsque la Commande a pour objet l’achat de Fournitures, l’Entreprise s’engage également à :

  • livrer les Fournitures en conformité avec les stipulations de la Commande, notamment en termes de quantité, de qualité, de performance et délai, au titre d’une obligation de résultat. A ce titre, l’Entreprise garantit, de manière générale, que ses Fournitures satisferont à leur destination, à des conditions permettant leur maintenance par le Client en toute autonomie et sans rupture d’accès aux pièces de rechange pendant une durée minimale de dix (10) ans à compter de leur livraison, à des conditions raisonnables, notamment en termes de prix, par référence au prix contractuel des Fournitures initiales, et de délai de livraison;
  • remettre au Client, l’ensemble de la documentation technique et des fiches de sécurité;
  • à assurer la traçabilité et le suivi des Fourniture, notamment en cas de retrait de tout ou partie d’une Fourniture défaillante en communiquant notamment le numéro de Commande, les modalités de retrait et/ou d’échange ainsi que les actions correctives entreprises;
  • joindre à la livraison les procès-verbaux d’essais dans le cas particulier où des essais seraient spécifiés à la Commande ou dans les notices du fabricant.

2.3 Lorsque la Commande a pour objet l’exécution d’une Prestation, l’Entreprise s’engage également à :

  • avoir, et justifier auprès du Client, des compétences nécessaires à l’exécution de la Commande (qualifications, certificats, licences, agréments, …);
  • informer le Client si elle utilise des salariés détachés, et à respecter la règlementation en la matière;
  • veiller à chaque fois que la règlementation l’y oblige, à la détention de la carte BTP par chacun de ses personnels présents sur le lieu de réalisation des Travaux en application notamment des articles L8291-1 et L8291-2 du Code du Travail ainsi que ses articles R8291-1 à R8295-5 du même Code.
  • exécuter, sous son entière responsabilité, les Prestations en conformité avec les stipulations de la Commande, en termes de quantité, de qualité, de performance et de délai, au titre d’une obligation de résultat et ce, en conformité avec la législation, la réglementation, ainsi qu’avec les règles de l’art et les normes en vigueur (notamment les normes AFNOR FD X 60 000 ou EN13306);
  • prendre en compte l’accessibilité des équipements dans le cadre de la conception et/ou la réalisation des Prestations afin de faciliter la maintenance ultérieure;
  • assurer sur le Site, l’hygiène, la santé et la sécurité des personnes conformément aux dispositions réglementaires et législatives applicables et en vigueur, et notamment à prendre connaissance, chaque fois que nécessaire, du règlement intérieur et/ou des consignes de sécurité spécifiques et à participer aux exercices éventuellement requis;
  • évacuer et éliminer ses déchets, sous sa responsabilité, conformément à la réglementation en la matière et aux règlements applicables aux Entreprises extérieures sur le Site, et à en fournir tout justificatif, en particulier le Bordereau de suivi des déchets ;
  • fournir en temps utile au Client les documents énumérés aux Conditions Particulières de la Commande;
  • faire son affaire personnelle de toutes les démarches administratives requises par la législation et la réglementation à son encontre en vue de l’exécution de la Commande;
  • faire toutes les observations qui lui apparaissent opportunes (en particulier au regard des règles de l’art, de la législation et de la règlementation) ;
  • participer aux constats et réunions et faire diligence aux contrôles rendus nécessaires pour la bonne exécution des Prestations.

ARTICLE 3. ACCEPTATION – EXPÉDITION – LIVRAISON – RÉCEPTION

3.1 Les délais de livraison/réception convenus entre les Parties sont fixés dans la Commande. Ils courent à compter de la date de passation de la Commande par le Client et sont calculés en jours calendaires. Lorsque la Commande est passée verbalement, celle-ci doit être confirmée par écrit conformément à l’article 1.3. des présentes CGA, et ce dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la passation, à défaut de quoi, la Commande est réputée annulée.

3.2 Lorsque la Commande a pour objet l’achat de Fournitures, la livraison est réputée DDP (Incoterms® 2010) jusqu’au lieu de déchargement indiqué sur la Commande et fait l’objet de deux (2) bons de livraison. Les Fournitures seront également déchargées aux frais et sous la responsabilité entière de l’Entreprise et conformément aux réglementations en vigueur.
En cas d’impossibilité de la part de l’Entreprise de respecter la date de livraison prévue aux Conditions Particulières de la Commande, le Client pourra annuler tout ou partie de la Commande, sans indemnité pour l’Entreprise, après mise en demeure préalable restée sans effet dans un délai de huit (8) jours calendaires. L’Entreprise pourra pendant cette période proposer par écrit une nouvelle date de livraison qui devra faire l’objet d’une acceptation écrite et expresse du Client. En cas de livraison après annulation de la Commande, les biens reçus seront mis à la disposition de l’Entreprise pendant un délai de trente (30) jours à compter de ladite livraison. En l’absence de récupération pendant ce délai, la Fourniture sera automatiquement retournée à l’Entreprise à ses frais.

3.33.3.1 Lorsque la Commande a pour objet l’exécution d’une Prestation de Travaux, les Prestations précisées feront tout d’abord, si le Client l’estime nécessaire du fait de la complexité de la prestation, l’objet d’un constat d’achèvement des travaux lorsque l’ouvrage sera livré sur place, mis à son emplacement, monté, fonctionnel et opérationnel, et ce, dans le respect de la réglementation et des règles de sécurité en vigueur.
La Prestation fera ensuite l’objet d’un procès-verbal de réception dans les conditions énoncées ci-après. Une fois les conditions de réception réunies, l’Entreprise prévient par écrit le Client pour fixer, d’un commun accord, dans un délai de sept (7) jours ouvrés minimum, la date de visite sur Site aux fins de réception de la Commande et d’établissement du procès-verbal de réception.
Il est précisé qu’en cas de Prestation réalisée en plusieurs étapes, conformément aux conditions convenues entre les Parties, chaque étape devra être réceptionnée selon les modalités du présent article.
Les conditions préalables à la réception de la Commande ne peuvent être réunies que si :

  • les essais et tests prévus aux Conditions Particulières de la Commande ont été exécutés avec des résultats satisfaisants, et
  • le Site est exempt de tous déchets relatifs aux prestations effectuées conformément aux dispositions du 2.3 des présentes CGA, et
  • les documents à fournir ont tous été remis au Client dans leur version définitive, et
  • la formation des opérateurs prévue aux Conditions Particulières de la Commande a été réalisée, et
  • l’Entreprise a confirmé par écrit au Client que les droits de propriété sur les Fournitures et mis en place dans le cadre des Prestations, sont transférés au Client sans aucune charge, sûreté, droit de gage ou privilège. En cas d’absence de confirmation, l’Entreprise demeure garante à l’égard du Client de toute demande ou réclamation de ce chef, et
  • les garanties bancaires postérieures à la réception de la Commande prévues, le cas échéant, aux Conditions Particulières de la Commande ont été délivrées au Client, et
  • les Prestations sont achevées en conformité avec les Conditions Particulières de la Commande, et exemptes de tous défauts, non-conformités ou vices, à l’exception des défauts qui ne sont pas de nature à en compromettre le fonctionnement normal; qui seront recensés dans la liste des réserves émises par le Client. En cas de réserves du Client, notifiées sur ledit procès-verbal de réception des Prestations, l’Entreprise est tenue d’effectuer immédiatement et à ses frais, toute(s) modification(s), changement(s), prestation(s) nécessaires à leurs levées, dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la transmission dudit procès-verbal de réception, sauf mention d’un délai différent dans les Conditions Particulières de la Commande ou dans le procès-verbal de réception par le Client. A défaut, le Client peut refuser la Prestation dans les conditions prévues à l’article 3.5 ci-après. La levée des réserves sera intégrée dans le procès-verbal de réception de la Commande.

Le Client peut procéder simultanément au constat d’achèvement et à la réception des Prestations, la réception intervenant nécessairement après les phases d’essais et de tests indiqués à l’article 3.3. des présentes CGA.

3.3.2 Le Client peut refuser la réception des Prestations de travaux, en cas de réserves de nature à en empêcher le fonctionnement normal ou constituant des atteintes aux normes applicables ou à la sécurité des biens et/ou des personnes. L’Entreprise doit alors remédier à sa défaillance dans un délai de huit (8) jours calendaires courant à compter du refus de réception du Client. A défaut le Client peut, à sa discrétion, et sans préjudice de droit :

  • rebuter les Prestations. Dans ce cas, l’Entreprise est tenue de reprendre les travaux et/ou modifications (au besoin, en remplaçant le cas échéant les Fournitures mises en place) conformément aux dispositions de la Commande dans les plus brefs délais acceptés par le Client, étant précisé que les frais de démontage/remontage et de transport sont à sa charge ; ou
  • faire application du droit à substitution prévu à l’article 7.

À défaut, l’Entreprise est tenue de rembourser au Client toutes les sommes perçues au titre de la Commande, et plus généralement de l’indemniser du montant de son entier préjudice notamment en supportant les éventuels surcoûts engendrés par la réalisation de ces travaux modificatifs par un tiers.

3.3.3 Avant la réception des Prestations de travaux, et notamment à effet de limiter le préjudice causé au Client par un éventuel retard, l’Entreprise autorise le Client à exploiter les Fournitures et Prestations suivant l’usage auxquels ils sont destinés et à jouir, le cas échéant, des recettes qu’il pourra tirer de cette utilisation, notamment pendant les phases d’essais et tests, étant toutefois précisé qu’en aucun cas cette utilisation ne peut être analysée comme valant tacite réception de l’ouvrage/de la Commande.

3.4 Lorsque la Commande a pour objet l’exécution d’une Prestation de services et/ou de maintenance, les Prestations sont achevées en conformité avec les Conditions Particulières de la Commande, et exemptes de tous défauts, non-conformités ou vices, qui seront recensés dans la liste des réserves émises par le Client.
En cas de réserves du Client, l’Entreprise est tenue d’effectuer immédiatement et à ses frais, toute(s) modification(s), changement(s), prestation(s) nécessaires à leurs levées, dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la transmission desdites réserves, sauf mention d’un délai différent dans les Conditions Particulières de la Commande ou dans la liste des réserves transmise par le Client. A défaut, le Client peut refuser la Prestation dans les conditions prévues à l’article 3.3.2 ci-avant.
En cas d’impossibilité de la part de l’Entreprise de respecter la(ou les) date(s) d’exécution de la Prestation prévue(s) aux Conditions Particulières de la Commande, le Client pourra annuler tout ou partie de la Commande, sans indemnité pour l’Entreprise, après mise en demeure préalable restée sans effet dans un délai de huit (8) jours calendaires. L’Entreprise pourra pendant cette période proposer par écrit une nouvelle date d’exécution de la Prestation qui devra faire l’objet d’une acceptation écrite et expresse du Client.

ARTICLE 4. PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de non-respect des délais fixés à la Commande, le Client pourra appliquer de plein droit des pénalités de retard d’un montant égal à 1 % du montant total T.T.C. de la Commande, par jour calendaire de retard, plafonné à quinze (15) pour cent de la valeur T.T.C. de la Commande. Au-delà de ce plafond, le Client se réserve le droit de mettre fin à ladite Commande en se référant aux présentes CGA, et en particulier aux dispositions de l’article 3.2, de plein droit sur simple notification.
Le présent article n’a vocation à s’appliquer que pour les retards d’exécution, indépendamment de tout préjudice distinct causé par l’Entreprise, qui pourra faire l’objet d’une indemnisation par dommages et intérêts.

ARTICLE 5. SOUS TRAITANCE, PERSONNEL, ET CESSION

5.1. L’exécution des Commandes ne peut être sous traitée par l’Entreprise en tout ou partie auprès d’un tiers sans une autorisation préalable écrite du Client. Les conditions de paiement du sous-traitant seront acceptées par le Client, dans les conditions prévues par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance. L’Entreprise est responsable du choix du sous-traitant et garantit la bonne exécution de tout ou partie de la Commande par ce dernier, étant précisé que le recours à la sous-traitance ne libère pas l’Entreprise des obligations lui incombant auprès du Client, auprès duquel il sera considéré seul responsable.

5.2. Il est rappelé que l’Entreprise conserve pendant l’exécution de la Commande les pouvoirs de direction, surveillance et organisation du temps de travail de son personnel.

Elle s’engage à ce que son personnel soit régulièrement employé, conformément aux dispositions des articles L. 3111 et suivants du Code du travail, et des articles L. 1221-10 et suivants du même code.
À cet effet, l’Entreprise s’engage à fournir au Client à chaque Commande, puis le cas échéant, tous les six (6) mois jusqu’à la réception de la Commande, les documents prévus à l’article R. 8222-5 du Code du travail.

5.3. Le Client peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant de la Commande à l’une de ses affiliées au sens de l’article L. 233-3 du Code du commerce, sous réserve d’en informer l’Entreprise.

ARTICLE 6 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES

6.1. Lorsque la Commande a pour objet l’achat de Fournitures, la propriété des Fournitures livrées est acquise de plein droit par le Client à la livraison de celles-ci.
Le transfert de risques et de garde intervient à la plus lointaine des deux dates suivantes : à la date de livraison et du déchargement sur Site, ou à la date d’achèvement avec succès des tests et/ou de la mise en service lorsque de telles opérations sont prévues.

6.2. Lorsque la Commande a pour objet l’exécution d’une Prestation, la propriété de l’ouvrage et/ou du matériel mis en place, le cas échéant, est acquise de plein droit par le Client au fur et à mesure de la réalisation de la Prestation, et au plus tard à la date de réception de la Prestation. Le transfert des risques et de la garde de l’ouvrage et/ou du matériel, de l’Entreprise vers le Client, s’opère à la réception.

ARTICLE 7. SUBSTITUTION

En cas de défaillance de l’Entreprise au titre de l’une quelconque de ses obligations au titre de la Commande, le Client peut, après mise en demeure de l’Entreprise de s’exécuter, dans le délai déterminé à l’article 3.3.2 des présentes CGA et fixé en prenant en compte un délai raisonnable d’exécution au regard des pratiques habituelles de la profession concernée, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et non suivie d’effet, faire réaliser tout ou partie de la Commande par ses soins et/ou par tout tiers, aux frais et risques de l’Entreprise.

ARTICLE 8. PRIX – FACTURATION ET PAIEMENT

8.1 Les prix sont exprimés en euro, hors TVA, fermes, forfaitaires et non révisables ; ils s’entendent tous frais compris, notamment : transport, emballage, déchargement, assurances, impôts, charges, taxes, à l’exclusion de la TVA.
La facture est libellée à l’ordre du Client et envoyée en deux (2) exemplaires à l’adresse de facturation figurant sur la Commande. Elle est rédigée conformément aux dispositions légales en vigueur et reproduit nécessairement les mentions obligatoires, en particulier, le numéro de la Commande, le numéro d’identification intra-communautaire, la date de livraison de la Fourniture et/ou d’exécution de la Prestation, accompagnée des justificatifs de livraison et réception de la Commande. En cas de paiement par acomptes, elle rappellera en outre le montant total de la Commande et le montant cumulé des factures antérieures.
Le Client se réserve le droit de refuser la facturation de tout achat n’ayant pas fait l’objet d’une Commande en bonne et due forme. En cas d’exécution de plusieurs Commandes, l’Entreprise établit des factures différentes pour chacune d’entre elles.

8.2 Pour les achats de Fournitures, les factures sont établies par l’Entreprise, après livraison totale de la Commande ou aux échéances contractuelles définies préalablement entre les Parties.
Pour les Prestations, les factures sont établies par l’Entreprise après réception de la Commande, conformément à l’article 3 des présentes CGA. L’Entreprise devra pouvoir justifier sur simple demande de la date d’envoi de la facture. L’Entreprise fera ses meilleurs efforts pour délivrer la facture dans les quinze jours suivants son émission.

8.3 Le paiement s’effectue par virement sur le compte de l’Entreprise à quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture sauf autres dispositions convenues à l’article 8.2. L’Entreprise joindra obligatoirement un RIB à sa première facture, ou en cas de changement de coordonnées bancaires.
Tout retard de paiement par le Client d’une facture conforme émise par l’Entreprise donne lieu, de plein droit, à des intérêts de retard calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour du retard de paiement. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40€) euros pourra être appliquée.

8.4 Lorsque la Commande a pour objet l’exécution d’une Prestation de travaux, le Client pourra effectuer une retenue de garantie de cinq (5%) pourcent du prix de la Commande en une (1) seule fois sur le dernier terme de paiement ou bien exiger une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier notoirement solvable du même montant. La retenue de garantie est restituée, ou la caution est libérée, un (1) an après la réception des travaux prononcée avec ou sans réserves, sauf opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’Entreprise.

8.5 Lorsque les Conditions Particulières de la Commande le prévoient, l’Entreprise est tenue de remettre au Client une ou plusieurs garantie(s) bancaire(s) à première demande émise(s), par une banque française de premier rang. Il peut s’agir, notamment :

  •  d’une garantie de restitution d’acompte, d’un montant égal au montant T.T.C. de l’acompte, délivrée avant l’émission de la facture d’acompte et valable jusqu’à la réception de la Commande, ce, afin de garantir le remboursement de tout paiement réalisé par anticipation par le Client pour des Prestations non réalisées ;
  • d’une garantie de bonne fin, d’un montant égal à 10 % du montant total T.T.C. de la Commande, délivrée avant le démarrage des travaux et valable jusqu’à la réception de la Prestation, afin de garantir le respect des obligations de l’Entreprise, notamment en termes de délais et de garanties contractuelles ;
  • d’une garantie postérieure à la réception ou à la livraison, d’un montant égal à 5 % du prix total T.T.C. de la Commande, délivrée avant la réception/livraison et valable jusqu’au terme de la garantie de parfait achèvement pour les prestations de travaux, ou de la garantie contractuelle mentionnée à l’article 9.1 pour les Fournitures, ce, afin de garantir le respect des obligations de l’Entreprise au titre de la Commande.

En cas de besoin, l’Entreprise est tenue de prolonger la validité de la (des) garantie(s) bancaire(s) jusqu’au terme d’une durée expirant trente (30) jours après la date prévisionnelle de réception ou d’expiration desdites garanties contractuelles ou légales, et ce, autant de fois que nécessaire si le retard se poursuit.

8.6 L’Entreprise renonce expressément à pouvoir invoquer à l’égard du Client l’article 1195 du Code civil.

ARTICLE 9. GARANTIE

9.1 Lorsque la Commande a pour objet l’achat de Fournitures et leurs mises en place dans le cadre de Prestation(s) :

  • les Fournitures doivent être conformes en tous points aux spécifications de la Commande du Client, à la législation et la réglementation en vigueur, exempts de tout défaut de conception de matière et/ou de fabrication, libres de tout vice apparent et/ou caché, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité, de durée de vie et de bon fonctionnement ;
  • toutes les Fournitures commandées par le Client sont garanties par l’Entreprise pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de leur livraison ou de la réception des Prestations, lorsque les Fournitures y sont intégrées ;
  • toute livraison non-conforme au Client pourra être retournée à l’Entreprise qui en assumera les frais et les risques. Toute Fourniture non conforme devra être enlevée par l’Entreprise dès l’avis de non-conformité Client. L’avis de non-conformité implique à la convenance du Client, soit le remplacement immédiat des Fournitures refusées, soit l’annulation de la Commande ;
  • en cas de réparation ou de remplacement d’une Fourniture, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois sur le bien court à partir de la livraison ou de la mise en service si les Fournitures y sont intégrées ;
  • si le défaut constaté provient d’une erreur de conception ou de construction, l’Entreprise doit remplacer ou modifier toutes les pièces identiques qui peuvent présenter le même défaut de conception ou de construction, même si elles n’ont donné lieu à aucun incident ;
  • l’Entreprise reconnaît que les garanties spécifiées ci-dessus s’ajoutent aux garanties légales telles que celles notamment définies aux articles 1641 et suivants du Code Civil, 1245 et suivants du Code Civil, ainsi qu’aux autres garanties spécifiques définies aux Conditions Particulières de la Commande, et ainsi qu’à toute autre garantie expresse applicable à la Commande.

9.2 Lorsque la Commande a pour objet l’exécution d’une Prestation de travaux, l’Entreprise est tenue au respect des garanties légales, notamment celles définies aux articles 1792 et suivants du Code Civil. En toute hypothèse :

  • l’Entreprise garantit le parfait achèvement des Prestations pendant une durée de un (1) an à compter de leur réception. A ce titre, elle a l’obligation de réparer à ses frais, tous les désordres signalés par le Client, soit au moyen des réserves mentionnées au procès-verbal de réception des Prestations, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ;
  • l’Entreprise garantit les travaux réalisés contre tous dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, rendent l’ouvrage ou celui pour lequel il est destiné, impropre à sa destination, et ce, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la réception dudit ouvrage.

9.3 L’Entreprise supporte toutes dépenses, charges, frais et honoraires occasionnés par les opérations visées ci-avant dans le cadre de la mise en oeuvre des garanties précitées, y compris les frais de transport entre les ateliers de construction ou de réparation et le lieu de montage, les frais de démontage et de remontage, ainsi que les frais liés aux réparations provisoires éventuellement nécessaires. L’Entreprise tiendra indemne le Client de tout dommage résultant d’une faute de l’Entreprise dans l’exécution de la Commande (demande d’indemnisation, revendication, plainte ou action d’un tiers) et garantit le Client contre tous recours et actions exercées contre ce dernier au titre des désordres relevant des garanties précitées.

9.4 L’Entreprise est tenue au respect de garanties de performances lorsque les Conditions Particulières de la Commande le prévoient (valeurs garanties minimum, procédures de vérification des performances, pénalités applicables en cas de non-respect). En cas de non réalisation des performances dans les conditions prévues contractuellement, l’Entreprise prend toutes mesures nécessaires et afférentes, et effectue à ses frais, tous travaux nécessaires à la réalisation desdites performances, ainsi que tous les essais et tests nécessaires à leur constatation. Dans le cas où les Conditions Particulières de la Commande prévoient une(ou plusieurs) valeur(s) minimale(s) (seuil(s) de rebut), le Client est en droit de refuser la réception dès lors que les valeurs n’atteignent pas l’un des/le seuil(s) de rebut et, le cas échéant, de prononcer l’annulation de la Commande, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ / ASSURANCES

L’Entreprise garde l’autorité et le contrôle sur tous ses Sous-traitants et/ou Intervenants, ci-après ses  » Préposés « , y compris lorsqu’ils interviennent sur le Site. A ce titre, et en cas d’intervention sur Site, l’Entreprise respectera les règlements et mesures de sécurité du Client.

10.1. L’Entreprise est responsable de tout dommage matériel, immatériel et corporel, consécutif ou non, causé au Client, à autrui ou à l’environnement, qui résultent de l’exécution ou de la mauvaise exécution par l’Entreprise de la Commande, que ces dommages soient causés par son fait, par ses Préposés, ou par les biens ou équipements qui lui appartiennent ou qui lui sont confiés et dont il a la garde.

10.2. L’Entreprise devra souscrire à ses frais, tant pour son compte que celui de ses Préposés, une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, et en justifier auprès du Client. Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non, atteinte à l’environnement immédiate ou graduelle, causés au Client ainsi qu’à tout tiers pendant et après l’exécution de la Commande et dont les conséquences pécuniaires peuvent incomber à l’Entreprise ou à ses Préposés. Toutes précisions pourront être apportées par les Conditions Particulières de la Commande.

10.3. Conformément aux dispositions de l’article 6 et indépendamment des modalités de transfert de propriété au Client, l’Entreprise s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui lui incombent pour le compte du Client et ce, jusqu’à la date de transfert des risques. Ces assurances devront garantir aussi bien les dommages matériels qu’immatériels.

10.4. L’Entreprise justifie, par des attestations transmises préalablement à la Commande, et à tout moment sur simple demande du Client, d’une assurance de responsabilité civile et responsabilité décennale dans le cas où l’Entreprise est soumise à une responsabilité décennale. Les attestations indiquent notamment le détail des garanties souscrites et leur plafond, la période de validité, les activités assurées, lors de la passation de la Commande. En tout état de cause le montant de la garantie « responsabilité civile » ne pourra être inférieur à 2 000 000 € par sinistre et par an tous dommages confondus. Une attestation d’assurance en cours de validité mentionnant le montant et la nature des garanties et attestant du paiement régulier des primes sera remise lors de la commande et sur simple demande du Client. Le défaut de fourniture est cause de résiliation aux torts exclusifs de l’Entreprise.

10.5. L’Entreprise sera tenue d’indemniser le Client des coûts afférents aux franchises et/ou extension de couverture d’assurances (en nature et/ou délai) souscrites par le Client, telle que par exemple, « Tous risques chantier », pour tout évènement résultant de la défaillance l’Entreprises et/ou relevant de ses garanties.

10.6. L’indication des montants garantis dans la police d’assurance ne constitue en aucune façon une renonciation de droit ou de recours du Client contre l’Entreprise au-delà desdits montants, ni une quelconque limitation de responsabilité.

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ

Sont considérées comme « Informations confidentielles », toutes informations de quelque nature qu’elles soient, commerciales ou techniques, divulguées entre les Parties à l’occasion, de la Commande ou au cours de son exécution.
Les Informations confidentielles restent la propriété exclusive de la Partie qui les divulgue. La Partie recevant l’information en fera uniquement usage dans le cadre de la Commande et les retournera à l’autre Partie après exécution de ladite Commande. La Partie recevant l’information s’engage à tenir ces informations strictement confidentielles pendant une durée de cinq (5) ans courant à compter du lendemain de la date de la Commande, à ne les fournir qu’aux employés qui doivent en avoir connaissance pour l’exécution de la commande et qui sont tenus de les traiter confidentiellement, et à ne les communiquer en aucun cas à des tiers sans avoir obtenu l’accord écrit, préalable et exprès de la Partie qui les divulgue.
Sauf accord écrit et préalable du Client, l’Entreprise s’interdit de communiquer, de quelque manière que ce soit, sur l’existence et la teneur de relations commerciales existant entre le Client et l’Entreprise et/ou sur le Client et ses marques associées. La Commande ne peut donner lieu par l’Entreprise à aucune publicité sans l’accord préalable, écrit et exprès du Client.

ARTICLE 12. RÉSILIATION

12.1 Sous réserve des lois impératives applicables en la matière, le Client pourra à tout moment, partiellement ou totalement, résilier la Commande dans les cas visés ci-dessous. Ladite résiliation sera réalisée de plein droit et sans indemnité pour l’Entreprise :

  • en cas de non-respect par l’Entreprise de l’une de ses obligations liées à la Commande et non régularisée ou exécutée dans un délai de huit (8) jours suivant la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Client;
  • si la Commande n’est pas encore réalisée;
  • si la Commande intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat liant le Client à un tiers, « le Contrat Principal », et que ce Contrat Principal est résilié. Le Client notifiera la résiliation à l’Entreprise en spécifiant la date d’effet de la suspension ou de la résiliation, et, le cas échéant, le lot à laquelle elle s’applique.

12.2 En cas de défaillance de l’Entreprise, la totalité des frais supportés par le Client du fait de la défaillance de l’Entreprise, notamment les frais de reprise liés à la substitution de l’Entreprise et les pénalités supportées par le Client au titre du Contrat Principal, seront déduits ou facturés à l’Entreprise. Les Parties dressent alors un état contradictoire d’avancement de la Commande pour faire le compte des montants déjà payés par le Client d’une part, et des Fournitures livrées ou dont la livraison est déjà engagée d’autre part. Le Client a alors le choix de demeurer propriétaire des Fournitures payées ou de refuser le titre de propriété moyennant le remboursement des montants déjà avancés ainsi que le retour et le démantèlement desdites Fournitures à ses frais.

12.3 L’exécution ou la résiliation de la Commande ne met pas fin aux obligations qui survivent par leur nature, notamment les garanties, la conformité à la réglementation, la propriété intellectuelle, et la confidentialité.

12.4 L’application du présent article ne fait pas obstacle à la faculté pour le Client de se prévaloir d’éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La Commande est soumise au droit français.
En cas de difficulté relative à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation amiable des présentes CGA et plus généralement du Contrat entre les Parties, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse sauf en cas d’urgence ou de recours à une mesure conservatoire.
À défaut d’accord amiable entre les Parties, tout litige relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

14.1 Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations prévues à la Commande, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure.
Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement ayant les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Ne sont pas considérés comme cas de force majeure la grève ou les mouvements sociaux du personnel de l’Entreprise, et/ou du personnel des sous-traitants de l’Entreprise.

14.2 En cas de force Majeure, les obligations de l’une ou l’autre Partie, ou le cas échéant des Parties, affectée(s) par un cas de force majeure seront dans un premier temps, suspendues. La Partie touchée avertira promptement l’autre Partie du cas de force majeure et de sa durée probable ; elle sera tenue de faire tous ses efforts pour minimiser les effets découlant de cette situation. Si le cas de force majeure persiste au-delà de quinze (15) jours, sans possibilité d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier la Commande, sans dommages et intérêts dus de part et d’autre.

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE / DONNÉES PERSONNELLES

15.1. Les méthodes et le savoir-faire du Client demeurent sa propriété exclusive, l’Entreprise s’interdisant toute communication à des tiers, reproduction ou utilisation sans autorisation du Client, et sous réserve du strict respect de la loi en vigueur et notamment de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que de ses textes subséquents.

15.2. En cas de réalisation
d’une oeuvre, au sens du Code de la propriété intellectuelle, au profit du Client, l’ensemble des droits y afférents lui sont transmis, l’Entreprise s’interdisant toute exploitation autre que dans le cadre de la réalisation de l’objet du contrat sans l’accord exprès du Client.

15.3. L’Entreprise garantit le Client de toute action de tiers résultant de violations des droits de propriété intellectuelle qui porteraient sur les oeuvres, et est responsable, vis-à-vis du Client, de tout dommage qui en résulterait inclus les frais nécessaire à l’exécution du contrat, et les frais d’assistance juridique.

15.4. Dans l’hypothèse où l’exécution de la Commande suppose l’utilisation par une des Parties d’un logiciel de l’autre Partie, cette dernière garantit que ce logiciel est exempt de tous vices, et qu’elle dispose des droits pour en concéder l’utilisation à un tiers.
La Partie utilisatrice du logiciel s’engage à l’utiliser en conformité avec la réglementation applicable, strictement dans le cadre d’exécution de la Commande, et s’engage à ne pas décompiler, copier, transmettre ou vendre le logiciel sauf accord préalable et exprès de l’autre partie.

ARTICLE 16. ÉTHIQUE DES ACHATS

16.1. L’Entreprise déclare et garantit au Client avoir respecté, lors des 3 années précédant la signature de la Commande ou du contrat référençant les CGA, les normes de droit international et du droit national applicable à la commande ou au contrat référençant les CGA, relatives: (i) aux droits fondamentaux de la personne humaine, notamment l’interdiction (a) de recourir au travail des enfants et à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire; (b) de procéder à toute forme de discrimination au sein de son entreprise ou à l’égard de ses fournisseurs ou sous-traitants; (ii) aux embargos, trafics d’armes et de stupéfiants et au terrorisme ; (iii) aux échanges commerciaux, licences d’importations et d’exportations et aux douanes; (iv) à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ; (v) au travail, à l’immigration, à l’interdiction du travail clandestin; (vi) à la protection de l’environnement ; (vii) aux infractions économiques, notamment la corruption, la fraude, le trafic d’influence (ou infraction équivalente dans le droit national applicable à la Commande ou au contrat référençant les CGA), l’escroquerie, le vol, l’abus de bien social, la contrefaçon, le faux et usage de faux, et toute infraction connexe ; (viii) à la lutte contre le blanchiment d’argent ; (ix) au droit de la concurrence.

16.2. Dans le cadre de l’exécution de la Commande ou du contrat référençant les CGA, l’Entreprise s’engage à respecter et à faire respecter par ses propres fournisseurs et sous-traitants, ces mêmes normes.

16.3 Le Client se réserve le droit de solliciter de l’Entreprise la preuve qu’il s’est bien conformé aux prescriptions de la présente Clause Éthique des Achats et de procéder ou de faire procéder à des audits.

16.4 Toute violation des dispositions de la présente Clause Éthique des Achats constitue un manquement contractuel conférant le droit à la Partie non défaillante de procéder à la suspension et/ou à la résiliation de la Commande aux torts exclusifs de la Partie défaillante, dans les termes et selon les conditions fixées dans les présentes CGA.

ARTICLE 17. DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE

L’Entreprise est tenue d’informer immédiatement le Client de tout risque de dépendance économique. Cette obligation d’information est essentielle pour permettre aux Parties de conserver des relations équilibrées et leur indépendance respective. A cet égard, l’Entreprise doit aviser le Client en cas de :

  • montant de commandes cumulées représentant plus de 30 % de son chiffre d’affaires ;
  • affectation de son personnel à hauteur de plus de 40 % des heures travaillées pour les besoins du Client.

ARTICLE 18 DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGA et les Parties s’efforceront de la remplacer par une clause valable à effet économique équivalent.

18.2 Le non-exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours par l’une des Parties ne constitue pas un renoncement au droit ou recours en question et ne constitue pas davantage un renoncement à tous autres droits ou recours.

18.3 Chaque Partie est une personne morale indépendante, tant juridiquement que financièrement, laquelle agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

18.4 L’Entreprise exerce son activité sans aucun lien de subordination à l’égard du Client, en tant que prestataire indépendant. L’ensemble du personnel de l’Entreprise qui sera affecté en tout ou partie à l’exécution de la Commande reste, en toute circonstance, sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de l’Entreprise.

ARTICLE 19. ÉLECTION DE DOMICILE

Les Parties font élection de domicile à l’adresse figurant sur le bon de commande.
L’Entreprise déclare accepter le bon de commande et se soumettre sans amendement ni réserve, aux conditions d’achats définies par le présent document.

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